Préambule
La Ville de Chaville a développé un Portail Famille accessible depuis son site internet  https://familles.ville-chaville.fr, permettant à l’utilisateur de bénéficier des services à distance suivants (liste non-exhaustive) : - Créer son compte - Modifier ses informations personnelles - Consulter l’historique et payer ses factures en ligne.
L’utilisateur peut bénéficier de toutes ces prestations dans les délais et le cadre prévu par les règlements intérieurs.
L’utilisateur reconnaît disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte de Portail Famille. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Le Portail Famille de la Ville de Chaville est une prestation gratuite hors coûts liés à la connexion.

Article 1 : Objet des conditions générales d’utilisation
Les conditions générales d’utilisation (C.G.U.) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Ville de Chaville fournit les services du Portail Famille aux utilisateurs.

Article 2 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distances qui lui sont proposés sur le Portail Famille que sous réserve de l’acceptation expresse des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la commune toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère expressément et de manière inconditionnelle aux présentes conditions générales d’utilisation. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation expresse des présentes.
Les conditions générales d’utilisation sont donc opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du compte. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Portail Famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues, acceptées et applicables.
La Ville se réserve le droit d’apporter aux conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires. Les nouvelles conditions générales d’utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne et seront applicables dès leur diffusion. La Ville s’engage alors à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation.
 
Les conditions générales d’utilisation en cours de validité sont accessibles, à tout moment sur le Portail Famille.

Article 3: Droits de propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnait à la Ville de Chaville le droit de disposer et de conserver ses données dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle. La Ville ne concède qu’une autorisation de visualisation de son Portail Famille et de son contenu à titre personnel et privé à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, au sens des dispositions de l’article L. 122-6 du code la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction du Portail Famille non expressément autorisée par la Ville de Chaville, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, sont strictement interdites sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales.

Article 4 : Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur du Portail Famille est une personne physique, majeure, et disposant de la capacité juridique.
Tout accès au compte de l’utilisateur à l’aide de son identifiant est réputé fait par l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son compte et dégage la Ville de Chaville de toute responsabilité en cas de dommage.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Portail Famille conformément à son objet décrit dans l’article 1er des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur s’engage à fournir des données personnelles exactes pour l’utilisation de son compte.
L’utilisateur est seul responsable de toute modification apportée par son compte sur le Portail Famille (inscription, réservation, paiement, données transmises).
Dans le cadre de certaines démarches mises en ligne par la Ville de Chaville sur le Portail Famille, l’utilisateur peut être amené à déposer des documents dématérialisés en pièces jointes à la démarche. Parmi les pièces justificatives personnelles (liste non-exhaustive) figurent les pièces justifiant l’identité ou le domicile. Ces pièces justificatives sont conservées selon les modalités applicables aux données personnelles, dans le strict respect de la durée d’utilité administrative et peuvent être supprimées par l’utilisateur depuis le Portail Famille.

Article 5 : Modalités d’accès de l’utilisateur au Portail Famille
Cet utilisateur est identifié par une adresse mail unique (identifiant) à laquelle est associé un mot de passe. Cet identifiant se voit associer des droits d’inscription et de prise de congés, de paiement des factures en ligne, de modification des coordonnées. Cet identifiant assure, par-ailleurs, la traçabilité des opérations de paiement et de modification des éléments de coordonnées. En cas de contestation, les éléments tracés seront reconnus comme éléments de preuve, aussi bien à la charge de la Ville que de l’utilisateur. Le mot de passe de l’utilisateur est strictement personnel. Il doit correspondre aux critères de sécurité fixés par la Ville et ne doit, sous aucun prétexte, être communiqué à des tiers. Il doit ainsi être choisi par l’utilisateur de façon à ce qu’il ne puisse être deviné par un tiers. L’utilisateur peut à tout moment procéder à sa modification.
L’utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non-autorisée et/ou frauduleuse de son compte. Si l’utilisateur constate ou suspecte une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de son identifiant, il doit alerter immédiatement la Ville, qui procèdera alors à la désactivation du compte.

Article 6 : Non-respect des présentes conditions générales d’utilisation
L’usager s’interdit toute utilisation anormale, abusive et/ou frauduleuse de son compte du Portail Famille. Il n’utilise pas les messages et données hébergés, stockés, transmis ou reçus à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public, interdites par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d’un tiers, ni ne cause de perte ou de dommage, quel qu’il soit, à la Ville de Chaville ou à tout tiers.
La Ville se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 7: Disponibilité du Portail Famille
La Ville de Chaville s’astreint à une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Portail Famille accessible à toute heure.
Néanmoins cet accès peut être suspendu sans préavis notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. De même, la Ville de Chaville ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Portail Famille et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci. L’utilisateur reconnaît que la Ville de Chaville ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur au Portail Famille. La Ville de Chaville ne peut garantir que les informations échangées via le Portail Famille ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du Portail Famille se fait à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la Ville de Chaville ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bugs informatiques ou dommage affectant son ordinateur.

Article 8 : Protection des données personnelles
1-    Dans le cadre de la mise-en-œuvre du Portail Famille et de son utilisation par les utilisateurs, la Ville de Chaville est amenée à traiter des données personnelles, au sens de l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommée « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement du Parlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La Ville de Chaville s’engage à se conformer aux dispositions relatives aux traitements de données personnelles qui lui sont légalement applicables parmi lesquelles, la mise en œuvre de mesures de sécurité, de confidentialité et d’intégrité pour la Protection des Données Personnelles.
Le Portail Famille permet concernant les démarches : la simplification des demandes de l’usager, la sécurisation des procédures administratives afférentes et le suivi de l’état d’avancement des demandes. En dehors des cas prévus par la loi, la Ville de Chaville ne divulgue pas à des tiers, quel qu’ils soient, les Données Personnelles. En sa qualité du responsable de traitement au sens de l’article 3 de la Loi Informatique et Libertés, la Ville de Chaville a répondu à l’ensemble de ces obligations garantissant la licéité du traitement des Données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre et de l’utilisation du portail Famille.
Les données personnelles sont collectées par la Ville de Chaville, via la création directe du compte ou de l’utilisation du Portail Famille par l’utilisateur, avec le consentement explicite de ce dernier.
Toutes les données personnelles collectées sont stockées dans une base de données obéissant aux règles de protection, de sécurité et de confidentialité des données.

2-    Droit des usagers Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement aux données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives concernant le sort de ces données après son décès. Il dispose en outre du droit de solliciter une limitation du traitement, d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). Il peut exercer ses droits sur ses données sur simple demande à l’adresse suivante : Mairie de Chaville - Délégué à la Protection des données personnelles - 1456 avenue Roger Salengro - 92370 Chaville.

Article 9 : Liens hypertextes
La Ville de Chaville se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Portail Famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le Portail Famille.
La Ville décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien. La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du Portail Famille sans l’autorisation expresse et préalable de la Ville est interdite.

Article 10 : Différends et loi applicable
Conformément aux dispositions de l’article 1366 du code civil, toute notification ou communication entre la Ville de Chaville et l’utilisateur peut être réalisée par voie électronique. L’utilisateur reconnaît que ces échanges et communications auront pleine valeur probante en cas de litige entre la Ville de Chaville et l’utilisateur, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à garantir leur intégrité. L’utilisateur peut, à tout moment, exprimer le souhait de ne plus recevoir de notification par courriel et/ou par sms, en utilisant la démarche appropriée sur le Portail Famille. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.